952.Le conseil d’arrondissement peut exiger, comme condition d’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu’il réalise son projet dans un délai fixé ou qu’il fournisse des garanties financières.
952.Le conseil d’arrondissement peut exiger, comme condition d’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu’il réalise son projet dans un délai fixé ou qu’il fournisse des garanties financières.
